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CGV

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CGV version 28.08.2020 v.2.2

Conditions générales de vente (conditions de livraison et de paiement) pour les contrats de vente et de location entre Securatek et les entrepreneurs (B2B)

A. Conditions communes pour les contrats de vente et de location

Article 1   Champ d’application, définitions

(1) La relation commerciale entre la société Securatek GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « Securatek » ou « fournisseur ») et le client (ci-après dénommé « client ») est exclusivement régie par les Conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Securatek ne reconnaît pas les conditions générales divergentes du client, à moins que Securatek n’accepte expressément leur validité par écrit ou sous forme de texte. Si les parties ont conclu des accords dans un cas particulier, ceux-ci prévalent sur les Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux actes juridiques futurs entre les mêmes parties.

(2) Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, à savoir, à toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Pour les consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), il existe des Conditions générales séparées.

Article 2   Offre et conclusion du contrat

(1) Securatek peut accepter une commande du client devant être qualifiée d’offre de conclusion d’un contrat de vente ou de location en envoyant une confirmation de commande dans un délai de deux semaines ou également en envoyant les produits commandés dans un délai de deux semaines.

(2) Les offres ou les informations sur les prix de Securatek sont sans engagement et non contraignantes, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme contraignantes.

(3) Securatek se réserve les droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les calculs, illustrations, photos, vidéos, croquis, dessins et autres documents. Le client ne peut les transmettre à des tiers qu’avec l’accord écrit de Securatek, indépendamment du fait qu’ils sont marqués comme confidentiels ou non.

Article 3     Modalités de paiement, envoi de factures, retard, compensation

(1) Tous les prix s’entendent départ entrepôt Gladenbach et hors frais d’expédition et d’emballage, sauf convention contraire et confirmation dans la confirmation de commande. Les prix indiqués n’incluent pas la TVA légale ; celle-ci figure séparément sur la facture. Le prix est payable et dû par paiement anticipé dès réception de la facture et sans déduction (aucun escompte autorisé), sauf convention contraire au cas par cas et confirmée dans la confirmation de commande. Le client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou via Paypal. En cas d’enlèvement par le client, celui-ci peut également payer par carte de crédit, par carte bancaire ou en espèces.

(2) Si, lors de la conclusion du contrat, Securatek collecte et conserve l’adresse électronique du client avec l’accord de celui-ci, ou si cette adresse est déjà enregistrée chez Securatek en raison de contacts antérieurs avec le client, le client déclare consentir à recevoir des factures non cryptées par e-mail.

(3) Si le client ne paie pas dans les délais et est en retard, les dispositions légales sont applicables, notamment en ce qui concerne les intérêts de retard. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la revendication d’autres dommages dus au retard par Securatek. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le retard intervient au plus tard 14 jours après la réception de la facture (qui est également la date d’échéance).

(4) Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées, reconnues par Securatek ou ayant acquis force de chose jugée. Cela vaut également pour les demandes de remboursement du dépôt de garantie en cas d’un contrat de location ainsi que si le client fait valoir des droits résultant de la constatation de défauts. Il ne peut faire valoir des droits de rétention que s’ils résultent du même rapport contractuel.

Article 4   Caractéristiques de la marchandise ou des objets loués

(1) Seules les caractéristiques décrites dans les descriptions de produits, les spécifications, les marquages, etc. mis à disposition par Securatek sont considérées comme des caractéristiques de la marchandise, à moins que des caractéristiques supplémentaires ne figurent dans la confirmation de commande.

(2) Les produits en plastique peuvent présenter des variations dimensionnelles allant jusqu’à 3 % dans chaque direction ainsi que des variations de couleur. Les produits en matériaux naturels peuvent présenter des variations dimensionnelles allant jusqu’à 10 % dans chaque direction, ainsi que des variations de couleur.

(3) En cas d’utilisation à l’extérieur et d’exposition prolongée aux intempéries, la pollution atmosphérique, les rayons UV et d’autres facteurs météorologiques peuvent modifier les surfaces et les couleurs. Des variations dimensionnelles liées à la température allant jusqu’à 3 % dans chaque direction sont courantes pour les produits en plastique. Il convient d’en tenir compte, notamment lors du montage, de l’installation, de la pose ou de l’incorporation des produits/objets loués, et de prendre les mesures appropriées, par exemple le sectionnement en surfaces partielles.

(4) Il incombe exclusivement au client de veiller, à ses frais, à ce que les conditions préalables à la pose, au montage et à l’utilisation de la marchandise ou des objets loués soient remplies. Le client s’engage en particulier à respecter les exigences structurelles, à obtenir, à ses frais, les autorisations éventuellement nécessaires et à nous en fournir la preuve sur demande.

(5) Les données relatives à la capacité de charge, à la pression d’appui et à l’effet protecteur sont des valeurs indicatives dépendant, entre autres, de facteurs tels que la température, la classe de sol, la nature du sol, la portance du sol, les surfaces de contact, la dynamique et la direction des forces appliquées. Voilà pourquoi une évaluation du sol ou du sous-sol par le client ou une analyse du sol par un expert en géotechnique concernant la portance du sol ou du sous-sol est vivement recommandée avant chaque utilisation.

Article 5   Délai de livraison, livraison partielle, retard de livraison, disponibilité des marchandises

(1) Les délais de livraison indiqués par Securatek sont de principe sans engagement, à moins qu’il n’aient été expressément convenus comme contraignants. Les délais de livraison fermes sont calculés à partir du premier jour ouvrable suivant la réception du paiement et la remise au transporteur (selon ce qui se produit en dernier lieu). Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l’État au lieu de livraison, le jour ouvrable suivant remplace un tel jour.

(2) Securatek est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

(3) Si Securatek est dans l’incapacité de remplir ses obligations dans les délais impartis en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté et imprévisibles, par exemple des mesures prises par les autorités, une pénurie d’énergie, une perturbation de l’exploitation, des conflits sociaux, une livraison incorrecte ou tardive par ses propres fournisseurs, des pandémies et autres circonstances similaires, que Securatek n’a pas pu éviter en dépit de la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle en fonction des circonstances du cas d’espèce, le client en sera immédiatement informé. Le délai de livraison sera lors prolongé d’une durée raisonnable – même en cas de retard déjà existant. Si les circonstances empêchant la livraison ne prennent pas fin dans un délai raisonnable, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues, sauf si la loi prévoit une responsabilité impérative.

(4) La survenance d’un retard de livraison par Securatek est déterminée par les dispositions légales. Cela vaut également en cas d’une transaction à terme fixe selon le Code civil allemand (BGB) ou l’article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Dans tous les cas, un rappel de la part du client est nécessaire.

Si Securatek est en retard de livraison lui étant imputable en raison d’une faute légère ou d’une négligence grave, la responsabilité de Securatek est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle du contrat par Securatek, seules les dispositions légales en matière de responsabilité sont applicables. Une faute commise par des auxiliaires d’exécution et des représentants est imputée à Securatek.

(5) Par ailleurs, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage résultant du retard pour chaque cas de retard de livraison imputable à Securatek. Pour chaque semaine calendaire complète de retard, l’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix d’achat net ou à 5 % du prix de location net pour la durée de location convenue (ci-après « valeur de la livraison »), sans être toutefois supérieure à 5 % du prix d’achat net de la marchandise livrée en retard. Securatek se réserve le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(6) Toute autre responsabilité de Securatek en raison d’un retard de livraison imputable à Securatek est exclue.

(7) Si le produit commandé ou l’objet loué par le client n’est temporairement pas disponible, Securatek en informe le client. Le client a le choix d’accepter le nouveau délai de livraison indiqué par le fournisseur ou de résilier le contrat.

Dans ce dernier cas, si un paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui qu’il avait choisi pour le paiement initial.

(8) Si le client est en retard dans l’acceptation ou s’il manque à son devoir de coopération, Securatek a droit à des dommages-intérêts et au remboursement des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client.

Article 6   Transfert du risque, expédition, frais d’expédition, frais d’emballage

(1) L’expédition et le chargement ne sont pas assurés et sont effectués aux risques du client. Sur demande du client, une assurance de transport séparée peut être souscrite. L’expédition de la marchandise se fait par service de messagerie ou par transporteur. Le lieu d’exécution est le lieu d’expédition. Dès que la marchandise a quitté l’entrepôt de Securatek ou a été remise au transporteur – la première des deux dates étant retenue – le risque est transféré au client. Dans le cas de livraisons directes, le moment où la marchandise quitte l’usine de livraison est déterminant. Cela vaut également lorsque le transport est effectué par des auxiliaires d’exécution ou préposés.

(2) Les frais d’expédition et d’emballage sont communiqués au client dans l’offre ou dans le cadre d’une information sur les prix ainsi que dans la confirmation de commande ultérieure ; ces frais sont à la charge du client.

(3) En cas de livraison par service de messagerie : l’expédition est effectuée au tarif standard jusqu’à l’adresse de livraison, qui doit être accessible aux camions et praticable jusqu’à 7,5 tonnes. Le déchargement est effectué par le service de messagerie, le transport étant effectué jusqu’à la porte d’entrée. Les frais de livraison facturés par le fournisseur couvrent deux tentatives de livraison. Les coûts des tentatives de livraison supplémentaires sont à la charge du client.

(4) En cas de livraison par transporteur en tant que petit envoi : l’expédition est effectuée par camion avec hayon élévateur jusqu’à l’adresse de livraison, qui doit être accessible aux camions et praticable jusqu’à 12 tonnes. Le déchargement est effectué par le transporteur, au bord du trottoir. Les frais de livraison facturés par le fournisseur couvrent une tentative de livraison. Les coûts des tentatives de livraison supplémentaires sont à la charge du client.

(5) En cas de livraison par un transporteur en tant que charge volumineuse, le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible et praticable pour des camions d’un poids total autorisé allant jusqu’à 40 tonnes. Le client est lui-même responsable du déchargement ; il peut, moyennant un supplément, commander un chariot élévateur comme prestation supplémentaire pour ce type d’expédition. Le chariot élévateur est manipulé par le transporteur ; toute responsabilité du fournisseur pour d’éventuels dommages causés par le cariste est exclue. Si le client n’accomplit pas les obligations susmentionnées et que la livraison de la marchandise ne peut avoir lieu pour cette raison, le transporteur n’est pas tenu d’attendre plus de 30 minutes sur le lieu d’utilisation pour que les conditions susmentionnées soient remplies. Si la livraison ne peut pas avoir lieu dans un tel cas, le transporteur reprend la marchandise. Dans un tel cas, les frais de transport de retour et de nouvelle livraison de la marchandise sont à la charge du client.

(6) Securatek décline toute responsabilité pour les éventuels dommages causés par le prestataire de services de transport / le transporteur ; Securatek cède toutefois au client, à l’avance et de manière irrévocable, tous les droits à l’encontre du prestataire de services en raison de tels dommages.

Article 7   Responsabilité de Securatek

(1) Toute autre prétention du client à des dommages-intérêts est exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi et des dispositions suivantes. Ceci s’applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, aux autres manquements à des obligations ou aux prétentions délictuelles de réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 BGB. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi qu’à la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques en vertu de la nature du contrat si ceux-ci résultent d’une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne couvre pas les dommages pour lesquels le client est assuré ou peut habituellement être assuré, sauf en cas de faute volontaire ou de négligence grave.

(3) Les restrictions des alinéas (1) et (2) susmentionnés s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution du fournisseur si les prétentions sont directement formulées contre ceux-ci.

(4) Les limitations de responsabilité découlant des alinéas (1) et (2) ci-dessus ne s’appliquent pas si le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut ou s’il a donné une garantie sur la qualité de la chose. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants (Produkthaftungsgesetz) sont applicables.

(5) Lors de l’achat de systèmes de protection du sol, la responsabilité pour les dommages causés au sol est exclue, sauf s’ils sont dus à une faute volontaire ou à une négligence grave du fournisseur. Les systèmes de protection des sols doivent être posés sur des surfaces planes et ne servent pas à combler des trous ou des fossés. Les sols et les surfaces doivent être protégés d’une éventuelle abrasion des systèmes de protection des sols avec un non-tissé de classe de résistance GRK5.

Article 8   Protection des données, conservation et traitement des données

(1) Le client consent à la collecte, à la conservation, au traitement et à l’utilisation de ses données, y compris de ses données à caractère personnel, aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat. En complément, la Déclaration de protection des données disponible à la page https://securatek.de/datenschutz fait partie intégrante du présent contrat. Le client peut à tout moment retirer son consentement avec effet pour l’avenir et dispose des droits d’accès, d’effacement et de rectification conformément au RGPD.

(6) Le client respectera impérativement les instructions de pose éventuellement mises à disposition par Securatek.

Article 9   Droit applicable, tribunal compétent, clause de divisibilité, forme écrite

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable aux contrats entre le fournisseur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois autorisé à intenter une action en justice contre le client au domicile ou au siège social de ce dernier.

(3) Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions et la validité du présent contrat dans son ensemble n’en sont pas affectées. Les dispositions nulles ou inexécutables seront remplacées par une disposition qui, dans le cadre de ce qui est légalement possible, se rapproche, en termes de lieu, de temps, de mesure et de champ d’application, le plus de l’intention économique des parties contractantes, conformément au sens et à l’objectif initial de la disposition nulle ou inexécutable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du présent contrat.

(4) Les modifications et compléments du contrat conclu requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la présente disposition de forme écrite elle-même. Il n’existe pas de conventions annexes orales.

 

B. Conditions spéciales pour les contrats de vente uniquement

Outre les Conditions générales énoncées au point A, les Conditions spéciales suivantes s’appliquent aux contrats de vente.

Article 10  Réserve de propriété dans le cas de contrats de vente

(1) Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de toutes ses créances issues de la relation commerciale, y compris les créances futures. Ceci s’applique également si certaines ou toutes les créances du fournisseur sont incluses dans un compte courant (relation de compte courant) et que le solde est établi et reconnu, la propriété réservée servant de garantie pour le solde créditeur du fournisseur. La réserve de propriété n’expire qu’après le paiement de toutes les créances du fournisseur.

(2) Le client peut revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre habituel des affaires tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Au moment de la conclusion du contrat de vente, le client cède déjà à Securatek, par mesure de précaution, les créances qu’il détient à l’encontre de ses acheteurs du fait de la revente des marchandises sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits annexes. Securatek accepte cette cession. La cession de créances futures s’étend également au solde créditeur résultant d’une éventuelle relation de compte courant du client avec ses acheteurs. En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client, le compte courant prend automatiquement fin, l’excédent du solde étant d’ores et déjà cédé au fournisseur. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec des marchandises d’autres fournisseurs après transformation, assemblage, mélange ou incorporation, la cession de créances futures convenue ci-dessus ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété du fournisseur vendue avec d’autres marchandises.

(3) Le client a le droit de recouvrer les créances résultant de la revente jusqu’à la révocation par le fournisseur, autorisée à tout moment. Le fournisseur ne fera usage de ce droit qu’en cas de retard de paiement ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine du client. À la demande du fournisseur, le client est tenu d’informer immédiatement ses propres acheteurs de la cession au fournisseur – si le fournisseur ne s’en charge pas lui-même – et de remettre à ce dernier les informations et documents nécessaires au recouvrement. Dans ces cas, le fournisseur est également autorisé à reprendre la marchandise sous réserve de propriété et à entrer dans l’entreprise du client à cet effet. Le client est tenu de restituer la marchandise en renonçant à toutes les exceptions.

(4) Le client doit immédiatement informer le fournisseur en cas de mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées à l’avance, ou d’autres atteintes aux droits du fournisseur, en lui fournissant les informations et documents nécessaires à une intervention.

(5) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client en un nouveau bien meuble, la transformation est effectuée pour le fournisseur en tant que fabricant, sans que des obligations en découlent pour celui-ci. En cas de transformation, d’assemblage, de mélange ou d’incorporation des marchandises sous réserve de propriété du fournisseur avec des marchandises ne lui appartenant pas, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de sa marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l’assemblage, du mélange ou de l’incorporation.

(6) Si le client acquiert la propriété exclusive d’un nouveau bien, le fournisseur et le client s’entendent sur le fait que ce dernier accorde au fournisseur la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété transformées, assemblées, mélangées ou incorporées et qu’il en assure la garde gratuite pour Securatek.

(7) Si le client cède à l’affactureur la créance cédée au fournisseur dans le cadre d’un véritable affacturage, les créances du fournisseur deviennent immédiatement exigibles dès l’avis de crédit ou du paiement par l’affactureur, nonobstant tout autre accord. Le client cède d’ores et déjà au fournisseur ses créances actuelles et futures envers l’affactureur qui résultent de l’achat de créances de revente, tant qu’elles concernent la marchandise livrée par le fournisseur. Il s’engage à notifier ces cessions à l’affactureur et à charger celui-ci de ne payer que le fournisseur concernant cette marchandise.

(8) Dès que la somme de la valeur réalisable des sûretés fournies par le client à Securatek dépasse de 50 % la créance totale de Securatek résultant de la relation d’affaires, Securatek est tenue, à la demande du client, de rétrocéder ou de libérer des sûretés en observant une limite de couverture de 110 % de la créance privilégiée.

(9) La marchandise sous réserve de propriété du fournisseur doit être assurée par le client contre l’incendie, le cambriolage, le vol et les dégâts des eaux tout comme il a l’habitude d’assurer ses propres biens. Les droits à des prestations d’assurance sont cédés au fournisseur à hauteur de toutes les créances découlant de la relation commerciale.

(10) Pour autant que le fournisseur soit autorisé à reprendre la marchandise sous réserve de propriété en vertu des dispositions ci-dessus, le client est tenu de remettre la marchandise franco de port et de frais et de rembourser toute moins-value résultant de la détérioration ou de la manipulation inappropriée ou du transport supplémentaire. Il assume également la responsabilité du manque à gagner pour le fournisseur.

Article 11  Vices juridiques et défauts matériels, responsabilité, garantie dans le cas des contrats de vente

(1) En cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris une livraison erronée ou incomplète ou des instructions de montage défectueuses), les droits de l’acheteur sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

(2) La base de la responsabilité du fournisseur est avant tout l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Par « accord sur la qualité de la marchandise » (article 434, alinéa 1, phrase 1 BGB), on entend toutes les descriptions de produits faisant l’objet du contrat individuel ou ayant été rendues publiques par le fournisseur (notamment dans ses catalogues ou sur son site web).

(3) Si la qualité n’a pas été convenue, il faut évaluer s’il y a ou non défaut selon les dispositions légales (article 434, alinéa 1, phrases 2 et 3 BGB). Le fournisseur n’assume toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. messages publicitaires).

(4) Les droits du client résultant de défauts présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 HGB. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit pas être déchargée sans l’accord du fournisseur, faute de quoi elle est considérée comme acceptée sans défaut. Si une différence de qualité n’est constatée que lors du déchargement ou après celui-ci, le matériel doit être stocké séparément, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée sans défaut. Le client doit permettre au fournisseur de procéder à une vérification appropriée du défaut immédiatement.

(5) Si la chose livrée est défectueuse, le fournisseur peut tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (remplacement). Il n’est pas dérogé au droit du fournisseur de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales.

(6) Le fournisseur est autorisé à faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d’achat raisonnable par rapport au défaut.

(7) Le client est tenu de donner au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment, de lui remettre la marchandise faisant l’objet d’une réclamation à des fins de vérification. En cas de remplacement, le client doit restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si le fournisseur n’était pas chargé de procéder au montage initialement.

(8) Les dépenses nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (pas les frais de démontage et de montage) sont à la charge du fournisseur s’il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, il peut exiger du client le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que le client n’ait été dans l’impossibilité de constater l’absence de défaut.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de Securatek le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Le fournisseur doit être informé sans délai, si possible au préalable, d’une telle intervention du client. Le droit à intervenir de manière autonome n’existe pas au cas où le fournisseur serait en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou est superflu conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, en cas de défaut négligeable, il n’existe pas de droit de résiliation.

(11) Les prétentions de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent, même en cas de défauts, qu’en vertu de l’article 6 et sont du reste exclues.

(12) Les droits à la garantie du client sur les choses livrées par le fournisseur se prescrivent 12 mois à compter de la réception de la marchandise par le client, sauf si Securatek a dissimulé le défaut de manière dolosive ; dans un tel cas, les dispositions légales sont applicables. La prescription d’un an ne s’applique pas non plus s’il s’agit de la vente d’une chose qui est habituellement utilisée pour un bâtiment et qui a causé le défaut de ce dernier.

(13) Une garantie supplémentaire n’existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément donnée dans la confirmation de commande ou dans la facture relative à l’article concerné.

 

C. Conditions spéciales pour les contrats de location uniquement

Outre les Conditions générales énoncées au point A, les Conditions spéciales suivantes s’appliquent aux contrats de location.

Article 12  Début de la location, durée de location et durée minimale de location

(1) Le début de la location est le moment (jour civil et heure) où la livraison des objets loués arrive chez le client. En cas d’enlèvement par le client, il s’agit de l’heure d’enlèvement.

(2) La mise à disposition des objets loués s’effectue toujours pour une semaine (une semaine comptant sept jours civils). Exemple : si les objets loués sont livrés ou enlevés un mercredi à 15 heures, la première semaine de location court jusqu’au mercredi suivant à 15 heures, et il en va de même pour les semaines de location suivantes, le cas échéant. La date et l’heure figurant sur le bon de livraison ou le procès-verbal de remise en cas d’enlèvement par le client font foi. Si aucune heure n’est indiquée sur le bon de livraison ou le procès-verbal de remise, l’heure déterminante est 12 heures.

(3) La durée minimale de location est en principe d’une semaine. Si, pour certains produits, une durée minimale de location plus longue figure dans l’offre ou dans une information sur les prix, cette durée minimale de location plus longue fait office de convenue. Une durée de location ou une durée minimale de location plus courte ou plus longue est considérée comme convenue individuellement au cas par cas si elle figure dans la confirmation de commande.

(4) Une restitution prématurée des objets loués ne libère pas le client de l’obligation de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de location convenue.

(5) Si une durée de location n’a pas été expressément convenue, la durée de location est d’au moins une semaine à compter de la réception de l’objet loué ou des objets loués. Elle se prolonge chaque fois d’une semaine de location supplémentaire. Le contrat de location peut être résilié à tout moment après la première semaine de location, en respectant un préavis d’une semaine avant la fin d’une semaine de location (cf. alinéa (2)).

Article 13  Date de livraison

(1) De principe, les dates de livraison indiquées par Securatek sont sans engagement, à moins qu’elles n’aient été expressément convenues comme contraignantes.

(2) La condition préalable au respect d’une date de livraison ferme est que le client paie une caution en temps utile. La préparation des objets loués et la remise au transporteur ne peuvent avoir lieu qu’après ce paiement. Un délai d’au moins six jours ouvrables est nécessaire entre la réception du paiement de la caution et une date de livraison ferme. Si le paiement de la caution par le client n’est pas effectué à temps, la date de livraison convenue sera reportée du nombre de jours de retard de réception du paiement de la caution.

(3) Si la date de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l’État au lieu de livraison, le jour ouvrable suivant remplace un tel jour.

Article 14  Restitution à la fin de la période de location, objets de location manquants, nettoyage

(1) À la fin de la période de location convenue, le client est tenu de restituer à Securatek les objets loués nettoyés, complets et non endommagés. Le client organise le transport de retour à ses frais, sauf convention contraire figurant dans la confirmation de commande. La durée du transport de retour fait partie de la période de location ; la restitution des objets loués à Securatek, dans l’entrepôt de Gladenbach, doit donc avoir lieu au plus tard le dernier jour de la période de location.

(2) S’il manque des objets loués lors de la restitution, le client est tenu de payer à Securatek, en tant qu’indemnisation pour les objets loués non restitués, un loyer majoré de 150 % du loyer initialement convenu, à compter du jour de la restitution fixé initialement jusqu’au jour de la restitution complète. Si les objets loués ont disparu, se sont perdus ou ne peuvent plus être restitués pour d’autres raisons et que le client en informe Securatek, le client est tenu de verser des dommages-intérêts à Securatek à partir de ce moment-là, conformément à la disposition suivante.

(3) Le nettoyage effectué par le client avant la restitution doit avoir lieu à l’aide de nettoyeurs à haute pression ou de moyens comparables, de sorte que les plaques puissent être louées à nouveau sans que Securatek doive les nettoyer. En cas de restitution d’objets loués non nettoyés ou insuffisamment nettoyés, Securatek procédera à un nettoyage qu’il facturera au client sur la base des coûts indiqués dans l’offre ou le devis. Les plaques endommagées sales seront également nettoyées par Securatek afin de pouvoir déterminer l’ampleur des dégâts. Le prix minimum des travaux de nettoyage est de 3,30 euros nets par mètre carré de surface nettoyée.

(4) Les coûts ultérieurs et dommages consécutifs résultant d’un nettoyage insuffisant ou non effectué des biens loués, par exemple des frais de transport plus élevés, seront à la charge du locataire et devront être remboursés.

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